Conditions
générales de vente.

1. Identité du prestataire

Les prestations commercialisées sous la marque Oncle Billy sont fournies par :

Ci-après désignée « Oncle Billy ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Oncle Billy fournit des prestations d'accompagnement et d'avis mécanique dans le cadre, notamment, de l'achat d'un véhicule d'occasion.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée auprès d'Oncle Billy par un client particulier ou professionnel.

Pour l'application des présentes :

• le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le « Véhicule » désigne le véhicule faisant l'objet de la prestation ;
• le « Vendeur » désigne le propriétaire, professionnel ou particulier, qui présente le Véhicule au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles de la prestation choisie, de son prix et des présentes CGV.

3. Prestations proposées

3.1. Formule Essentiel — 200 € TTC

La formule Essentiel comprend :

• le déplacement d'un professionnel mandaté par Oncle Billy auprès du Véhicule en Île-de-France ;
• l'inspection du Véhicule selon une grille comprenant plus de 200 points de contrôle lorsque ceux-ci sont applicables, accessibles et techniquement vérifiables ;
• un examen visuel et fonctionnel sans démontage du Véhicule ;
• lorsque les conditions le permettent, la réalisation d'un diagnostic électronique ;
• lorsque les conditions le permettent, un essai routier ;
• la réalisation de photographies utiles à l'analyse ;
• l'établissement d'un rapport écrit ;
• la transmission du rapport au Client, en principe dans les 24 heures suivant la réalisation complète de l'inspection ;
• un échange de débriefing avec le professionnel ayant réalisé ou analysé l'inspection.

Le nombre effectif de points pouvant être vérifiés varie notamment en fonction du type de véhicule, de ses équipements, de son accessibilité, de son état et de la coopération du Vendeur.

Tout élément qui ne peut pas être contrôlé dans des conditions normales est, dans la mesure du possible, signalé dans le rapport.

3.2. Formule Sérénité — 400 € TTC

La formule Sérénité comprend l'ensemble des prestations de la formule Essentiel ainsi que :

• le rapatriement du Véhicule à l'adresse convenue avec le Client, en Île-de-France ;
• un nettoyage intérieur et extérieur standard du Véhicule.

Le nettoyage correspond à une prestation d'entretien courant. Il ne constitue pas une prestation de detailing, de rénovation esthétique, de réparation ou de suppression garantie de taches, odeurs, rayures ou défauts.

Le rapatriement est soumis aux conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

3.3. Formule Conciergerie — 800 € TTC

La formule Conciergerie comprend l'ensemble des prestations de la formule Sérénité ainsi que :

• l'accompagnement dans les démarches d'immatriculation du Véhicule ;
• la prise en charge organisationnelle du contrôle technique lorsque celui-ci est nécessaire et réalisable.

Les taxes, redevances et sommes dues au titre de l'établissement du certificat d'immatriculation restent à la charge exclusive du Client.

Les éventuelles réparations, contre-visites, dépannages ou interventions nécessaires pour permettre au Véhicule de satisfaire aux exigences du contrôle technique ne sont pas inclus dans la prestation, sauf accord écrit contraire.

4. Indépendance d'Oncle Billy

Oncle Billy intervient dans l'intérêt de son Client afin de lui fournir un avis technique indépendant sur le Véhicule examiné.

Oncle Billy n'est pas partie au contrat de vente éventuellement conclu entre le Client et le Vendeur.

Oncle Billy n'intervient ni en qualité de vendeur, ni d'acheteur, ni de mandataire du Vendeur.

Son intervention a pour finalité d'apporter au Client des informations techniques susceptibles de l'aider dans sa décision d'achat, de négociation ou de renoncement.

5. Commande et réservation

Le Client sélectionne la prestation souhaitée et renseigne les informations nécessaires à son exécution.

Il lui appartient notamment de communiquer des informations exactes concernant :

• le Véhicule ;
• son emplacement ;
• le Vendeur ;
• les coordonnées du Client ;
• et, lorsqu'elles sont connues, les disponibilités permettant l'inspection.

La commande n'est définitive qu'après :

1. validation de la commande ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. paiement effectif du prix ;
4. confirmation de la prise en charge de la demande par Oncle Billy.

Le rendez-vous d'inspection est ensuite fixé en fonction des disponibilités du Client, du Vendeur et d'Oncle Billy.

La validation d'une commande en ligne implique une obligation de paiement.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

Pour les Clients consommateurs, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible intégralement au moment de la réservation.

Le paiement en ligne peut notamment être réalisé par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Oncle Billy ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.

Une facture est adressée au Client conformément à la réglementation applicable.

Toute prestation complémentaire non comprise dans la formule commandée doit faire l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, de l'accord du Client.

7. Conditions nécessaires à l'inspection

Le Client s'engage à s'assurer, avant l'intervention, que le Vendeur accepte le principe de l'inspection du Véhicule par un tiers.

Le Client ou le Vendeur doit permettre au professionnel mandaté par Oncle Billy d'accéder au Véhicule dans des conditions raisonnables.

Selon les contrôles devant être réalisés, il peut notamment être nécessaire de disposer :

• des clés du Véhicule ;
• de l'accès à l'habitacle ;
• de l'accès au compartiment moteur ;
• de l'accès au coffre ;
• des documents du Véhicule disponibles ;
• du carnet ou de l'historique d'entretien disponible ;
• de l'accès à la prise de diagnostic électronique ;
• et, lorsque cela est possible, de l'autorisation d'effectuer un essai routier.

Oncle Billy ne peut contraindre le Vendeur à autoriser une opération.

Lorsqu'un contrôle est impossible en raison notamment :

• d'un refus du Vendeur ;
• d'un défaut d'accès ;
• de l'absence de clés ;
• de l'absence d'un document ;
• de l'état du Véhicule ;
• de conditions de sécurité insuffisantes ;
• de conditions météorologiques ;
• d'une impossibilité technique ;
• ou de toute autre circonstance extérieure à Oncle Billy,

le contrôle concerné peut ne pas être réalisé.

Cette impossibilité est, dans la mesure du possible, mentionnée dans le rapport.

8. Nature et limites de l'inspection

L'inspection réalisée par Oncle Billy constitue un avis technique établi à un instant donné, sur la base des éléments accessibles au professionnel au moment de son intervention.

Elle est réalisée sans démontage mécanique, sauf prestation spécifique expressément convenue.

L'inspection Oncle Billy ne constitue pas :

• un contrôle technique réglementaire ;
• une expertise judiciaire ;
• un certificat de conformité ;
• une garantie mécanique ;
• une garantie contre tout vice caché ;
• une garantie quant à la durée de vie future du Véhicule ;
• ni une garantie de l'absence totale de défaut.

Certaines défaillances peuvent notamment :

• être intermittentes ;
• ne se manifester qu'après une utilisation prolongée ;
• être invisibles sans démontage ;
• ne pas générer de code défaut électronique ;
• avoir fait l'objet d'un effacement temporaire ;
• ou apparaître postérieurement à l'inspection.

Le diagnostic électronique, lorsqu'il est réalisé, constitue un élément parmi d'autres de l'inspection et ne permet pas à lui seul de garantir l'état mécanique complet du Véhicule.

9. Essai routier

L'essai routier n'est réalisé que lorsque les conditions juridiques, matérielles, assurantielles et de sécurité permettent raisonnablement sa réalisation.

Il nécessite notamment l'accord du propriétaire ou du Vendeur.

Oncle Billy se réserve le droit de ne pas procéder à l'essai routier lorsque :

• le Vendeur s'y oppose ;
• le Véhicule présente un risque apparent pour la sécurité ;
• les documents nécessaires ne sont pas disponibles ;
• les conditions de circulation ne le permettent pas ;
• les conditions d'assurance nécessaires ne peuvent pas être raisonnablement vérifiées ;
• ou toute autre circonstance rend l'essai impossible, illégal ou dangereux.

L'absence d'essai routier est mentionnée dans le rapport lorsqu'elle affecte le périmètre de l'inspection.

10. Rapatriement du véhicule

Le rapatriement prévu dans les formules concernées ne peut intervenir qu'après acquisition effective du Véhicule par le Client et remise des documents et autorisations nécessaires.

Oncle Billy peut refuser de conduire ou rapatrier un Véhicule lorsqu'il considère que celui-ci ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité ou de légalité.

Dans ce cas, Oncle Billy peut proposer une solution alternative de remorquage ou de transport.

Sauf mention contraire lors de la commande, les frais exceptionnels de :

• dépannage ;
• remorquage ;
• réparation ;
• carburant ou recharge nécessaire au rapatriement ;
• péage ;
• stationnement exceptionnel ;

restent à la charge du Client lorsqu'ils ne sont pas expressément compris dans la formule commandée.

Le Client remet à Oncle Billy les documents, clés et autorisations nécessaires au transport ou à la conduite du Véhicule.

Un état du Véhicule pourra être réalisé au moment de sa prise en charge.

11. Immatriculation et démarches administratives

Dans le cadre de la formule Conciergerie, Oncle Billy peut accompagner le Client dans les formalités administratives liées à l'immatriculation du Véhicule, directement lorsque cela est légalement possible ou par l'intermédiaire d'un prestataire habilité.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais des documents :

• complets ;
• exacts ;
• valides ;
• lisibles ;
• et conformes à sa situation.

Lorsque la réglementation impose la signature d'un mandat, le Client s'engage à transmettre le mandat nécessaire.

Oncle Billy ne peut être tenu responsable d'un retard imputable :

• à l'administration ;
• à un prestataire habilité ;
• au Vendeur ;
• à l'absence ou à l'inexactitude d'un document ;
• ou au Client.

Les taxes et redevances liées à l'établissement du certificat d'immatriculation restent à la charge du Client.

12. Contrôle technique

Lorsque la formule souscrite inclut la prise en charge du contrôle technique, Oncle Billy organise la présentation du Véhicule auprès d'un centre de contrôle technique agréé.

Oncle Billy ne peut garantir l'obtention d'un contrôle technique favorable.

Le résultat dépend exclusivement de l'état du Véhicule et de l'évaluation réalisée par le centre agréé.

Les éventuelles réparations nécessaires, ainsi que les coûts liés à une contre-visite, ne sont pas compris sauf mention expresse contraire.

Lorsque le Véhicule ne peut être présenté au contrôle technique dans des conditions normales de sécurité ou de légalité, Oncle Billy en informe le Client.

13. Rapport et recommandations

Le rapport présente les constatations réalisées lors de l'inspection.

Il peut notamment comporter :

• l'état apparent des principaux organes contrôlés ;
• les anomalies relevées ;
• les éléments n'ayant pas pu être vérifiés ;
• des photographies ;
• les résultats du diagnostic électronique lorsqu'il a été réalisé ;
• des observations relatives aux documents présentés ;
• une appréciation générale ;
• et, lorsque cela est possible, des estimations indicatives concernant les travaux susceptibles d'être nécessaires.

Toute estimation financière concernant une réparation, un entretien ou une remise en état constitue une estimation indicative.

Le coût réel dépend notamment du professionnel choisi, des pièces utilisées, de la localisation, de la main-d'œuvre et des éventuels défauts supplémentaires constatés au démontage.

Lorsque Oncle Billy fournit une indication concernant un prix d'achat ou une possibilité de négociation, celle-ci constitue une recommandation et non une estimation officielle ou une garantie de valeur de marché.

14. Décision d'achat

Le rapport et les échanges avec Oncle Billy constituent des outils d'aide à la décision.

Le Client reste libre :

• d'acheter le Véhicule ;
• de renoncer à son achat ;
• ou d'en négocier le prix et les conditions.

La décision finale appartient au Client.

Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure la responsabilité d'Oncle Billy lorsqu'une faute dans l'exécution de sa propre prestation est établie.

15. Annulation et report par le Client

Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous

Toute annulation notifiée plus de 24 heures avant le rendez-vous confirmé donne lieu au remboursement intégral de la prestation non exécutée.

Le Client peut également demander le report du rendez-vous.

Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous

Lorsque l'annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous mais avant le départ du professionnel, Oncle Billy pourra proposer gratuitement un premier report du rendez-vous.

En cas d'annulation définitive, Oncle Billy pourra conserver une indemnité d'annulation correspondant à 30 % du prix de la prestation, destinée à compenser notamment la réservation du créneau et l'organisation de l'intervention.

Déplacement déjà engagé

Lorsque le professionnel est déjà en déplacement ou arrivé sur le lieu du rendez-vous et que l'inspection ne peut être réalisée en raison notamment :

• de l'absence du Vendeur ;
• de l'absence du Véhicule ;
• d'une adresse incorrecte ;
• d'un refus du Vendeur non signalé préalablement ;
• de la vente préalable du Véhicule non signalée à Oncle Billy ;
• ou d'une impossibilité imputable au Client ou au Vendeur,

Oncle Billy pourra retenir 50 % du prix de la prestation au titre des frais engagés et de la mobilisation du professionnel.

Le solde est remboursé au Client.

Lorsque l'inspection a effectivement commencé avant son interruption, Oncle Billy pourra facturer la partie effectivement réalisée, dans des proportions raisonnables au regard de la prestation exécutée.

16. Annulation ou report par Oncle Billy

Oncle Billy peut être amené à reporter une intervention notamment en raison :

• d'une indisponibilité exceptionnelle du professionnel ;
• d'une panne ;
• d'un incident de circulation ;
• de conditions météorologiques incompatibles avec l'inspection ;
• d'un risque pour la sécurité ;
• ou d'un événement extérieur empêchant raisonnablement l'intervention.

Oncle Billy propose alors au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

Lorsque le report proposé ne convient pas au Client et que la prestation n'a pas commencé, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation concernée.

En cas de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu conformément aux règles applicables.

17. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance préalable par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution commence mais avant l'exécution complète de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la demande expresse nécessaire au commencement anticipé de la prestation n'a pas été valablement recueillie, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Oncle Billy — 25 rue Charles Baudelaire, 91220 Brétigny-sur-Orge — contact@onclebilly.fr

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes bénéficiant légalement du droit de rétractation.

18. Dispositif à prévoir lors d'une réservation urgente

Lorsque le Client consommateur choisit un rendez-vous devant intervenir avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le parcours de commande doit lui permettre de demander expressément le commencement anticipé de la prestation.

À ce titre, le Client pourra notamment être invité à confirmer :

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation Oncle Billy commence avant l'expiration de mon délai légal de rétractation de 14 jours. »

Et :

« Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation conformément au Code de la consommation. »

Ces consentements ne doivent pas être pré-cochés.

19. Responsabilité d'Oncle Billy

Oncle Billy s'engage à réaliser ses prestations avec le soin, les diligences et les compétences normalement attendus d'un professionnel intervenant dans le cadre de la prestation commandée.

Oncle Billy répond des dommages directs dont le Client démontre qu'ils résultent d'une faute imputable à Oncle Billy dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter un droit à réparation dont un Client consommateur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.

Oncle Billy ne peut en revanche être tenu responsable d'un défaut :

• indécelable dans le cadre d'une inspection normale sans démontage ;
• dissimulé ou inaccessible ;
• apparu après la date de l'inspection ;
• résultant d'une modification postérieure du Véhicule ;
• ou qu'il était matériellement impossible de constater dans les conditions de l'intervention.

Oncle Billy n'est pas responsable des déclarations, informations ou documents inexacts, falsifiés ou incomplets communiqués par le Vendeur ou un tiers lorsqu'ils ne pouvaient raisonnablement être identifiés comme tels dans le cadre de la prestation.

Pour les Clients professionnels uniquement, et dans les limites autorisées par la loi, Oncle Billy ne répond pas des préjudices indirects tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chance commerciale, sauf disposition légale impérative contraire.

20. Assurance

Oncle Billy déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les références de l'assurance peuvent être communiquées au Client sur demande lorsque cela est applicable.

La réalisation d'un essai routier ou d'un rapatriement demeure soumise aux conditions prévues aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions d'assurance applicables au Véhicule et aux intervenants.

L'existence d'une assurance responsabilité civile professionnelle Oncle Billy ne vaut pas confirmation automatique que tout Véhicule confié bénéficie d'une couverture autorisant sa conduite par n'importe quel intervenant.

21. Recours à des professionnels partenaires ou sous-traitants

Oncle Billy peut confier tout ou partie de l'exécution matérielle de certaines prestations à des salariés, professionnels indépendants ou partenaires disposant des compétences nécessaires.

Le recours à un intervenant tiers ne modifie pas l'identité du cocontractant du Client lorsque le contrat est conclu directement avec Oncle Billy.

Certaines prestations administratives, de nettoyage, de contrôle technique, de transport ou autres services complémentaires peuvent notamment être confiées à des prestataires spécialisés.

22. Propriété et utilisation du rapport

Le rapport transmis au Client est destiné à son information et à l'accompagnement de son projet d'achat.

Le Client est autorisé à le communiquer aux personnes directement concernées par l'opération, notamment au Vendeur, à un proche, à un garage, à un assureur ou à un professionnel participant à son projet d'achat.

Toute revente, reproduction commerciale, modification destinée à induire un tiers en erreur ou exploitation du rapport comme une certification officielle est interdite.

Les photographies et informations personnelles figurant dans le rapport doivent être utilisées dans le respect des droits des personnes concernées.

23. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Oncle Billy peut être amené à traiter notamment :

• le nom et le prénom du Client ;
• ses coordonnées ;
• les informations relatives au Véhicule ;
• l'adresse du rendez-vous ;
• les informations utiles à la facturation et au paiement ;
• les échanges avec le Client ;
• les photographies et éléments nécessaires à l'établissement du rapport.

Ces informations sont traitées notamment pour :

• gérer les commandes et paiements ;
• organiser les interventions ;
• réaliser les prestations ;
• communiquer avec le Client ;
• établir les rapports et factures ;
• gérer les réclamations ;
• respecter les obligations légales et comptables ;
• prévenir les fraudes et défendre les droits d'Oncle Billy ;
• et, lorsque cela est autorisé, communiquer avec le Client concernant les services Oncle Billy.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires ayant besoin d'en connaître pour l'exécution de leurs missions, notamment les intervenants techniques, prestataires de paiement, prestataires informatiques, hébergeurs et partenaires nécessaires à l'exécution des prestations.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsqu'il est applicable, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de : contact@onclebilly.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité Oncle Billy accessible sur le site.

24. Réclamations

Toute difficulté concernant une prestation doit être signalée à Oncle Billy dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.

Une réclamation peut être adressée à : contact@onclebilly.fr

ou par courrier à :

Oncle Billy — 25 rue Charles Baudelaire, 91220 Brétigny-sur-Orge

Le Client est invité à préciser :

• son identité ;
• la prestation concernée ;
• la date de l'intervention ;
• le Véhicule concerné ;
• la nature de sa réclamation ;
• et tout document ou photographie permettant de l'étudier.

Oncle Billy s'engage à examiner de bonne foi les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

25. Médiation de la consommation

En cas de litige entre Oncle Billy et un Client consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation écrite à Oncle Billy.

Si cette démarche amiable n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Oncle Billy.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le dispositif de médiation concerné.

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

27. Modification des CGV

Oncle Billy peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• de l'évolution de ses services ;
• d'une modification réglementaire ;
• d'une évolution de son organisation ;
• ou de l'ajout d'une nouvelle prestation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue.

28. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

29. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun sont applicables sauf convention valable contraire conclue entre les parties.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une prestation pour laquelle vous bénéficiez légalement d'un droit de rétractation.

Annexe 2 — Consentement à l'exécution anticipée

À utiliser lorsqu'une prestation doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation.

• Je demande expressément à Oncle Billy de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration de mon délai légal de rétractation de 14 jours.
• Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.